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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/15893

    CA Paris, 4 juin 2008, RG 06/15893

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/15893 No MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2008 DEMANDERESSE ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019448618
  • cc Rejet n° 06-15.893

    Cass., 27 juin 2007, n° 06-15.893

    Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 août 2005), rendu en matière de référé, que M. X... a été déclaré par jugement du 22 janvier 2003 adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que cette dernière a assigné M. X... en annulation du jugement d'adjudication ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 60794a179ba5988459c4295f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1