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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16233

    CA Paris, 2 juill. 2008, RG 06/16233

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 16233 No MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDEUR Maître Laurent X... ... 75011 PARIS représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019449507
  • cc Rejet n° 06-16.233

    Cass., 25 avr. 2007, n° 06-16.233

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 avril 2006), que M. X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande

    Lire la décision → Vérifier la source 61372514cd5801467741acdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1