Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16745
CA Paris, 5 mars 2008, RG 06/16745
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 16745 No MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. S AUDEVARD 42 rue MEDERIC 92110
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cc Cassation n° 06-16.745
Cass., 13 sept. 2007, n° 06-16.745
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous e
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