Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06-17.593 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/17593

    CA Paris, 4 juill. 2008, RG 06/17593

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/17593 No MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2008 DEMANDERESSE S.A. TRESOR DU PATRIMOINE 6 rue Anatole de la Forg

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019447064
  • cc Cassation n° 06-17.593

    Cass., 16 oct. 2007, n° 06-17.593

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 61372500cd5801467741a275

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1