Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/18329
CA Paris, 27 juin 2008, RG 06/18329
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/18329 No MINUTE : Assignation du : 26 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2008 DEMANDEURS Madame Martine X... ... 75006 PARIS Monsieur P
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cc Rejet n° 06-18.329
Cass., 11 mars 2008, n° 06-18.329
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 06-18.329 et n° E 06-18.359 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006) , que M. X... a créé la société MCI qui exerce ses activités dans le domaine infor
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