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Filtres actifs N° 06-40.034 Tout effacer

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cc Rejet 16/05/2007 n° 06-40.034

Cass., 16 mai 2007, n° 06-40.034

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisa

Lire la décision → Vérifier la source 6137250ccd5801467741a8d3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1