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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 06-40.723

    Cass., 28 févr. 2007, n° 06-40.723

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur cassation après renvoi (Soc. 5 avril 2005, pourvoi n° T 02-47.473), que M. X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmaci

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242ecd580146774134d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1