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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 06-41.017

    Cass., 3 avr. 2007, n° 06-41.017

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° G 06-41.017, K 06-41.019, M 06-41.020, P 06-41.022, R 06-41.024, E 06-41.037, K 0-41.042 et M 06-41.043 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la

    Lire la décision → Vérifier la source 61372513cd5801467741ac8d

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