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cc Rejet 09/10/2007 n° 06-41.286

Cass., 9 oct. 2007, n° 06-41.286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'em

Lire la décision → Vérifier la source 613724f0cd58014677419a0a

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