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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-42.354

    Cass., 20 juin 2007, n° 06-42.354

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005) que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de vendeuse par la Société nouvelle de gestion des mag

    Lire la décision → Vérifier la source 61372516cd5801467741ade4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1