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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-43.203

    Cass., 27 mars 2008, n° 06-43.203

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2006), que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 5 janvier 1981 par la société Pilayrou, a été promu technicien commercial en 1986, puis cadre au sein

    Lire la décision → Vérifier la source 613726c4cd58014677428368

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1