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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-43.873

    Cass., 17 juill. 2007, n° 06-43.873

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X... a été engagée le 18 mai 1998 par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cccd58014677418754

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1