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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-45.244

    Cass., 14 nov. 2007, n° 06-45.244

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licenci

    Lire la décision → Vérifier la source 6137268acd5801467742664d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1