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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-46.077

    Cass., 25 févr. 2009, n° 06-46.077

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Béton Chantiers du Lot suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cen

    Lire la décision → Vérifier la source 613726ffcd58014677429a48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1