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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00175

    CA Pau, 17 janv. 2008, RG 07/00175

    FR N 08/30 DOSSIER n 07/00175 ARRÊT DU 17 janvier 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 17 janvier 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Madame GAILLARD, greffière, en présence du Ministère Public, Sur app

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca73bd3db21cbdd8b11b
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 07/00175

    CA Reims, 9 nov. 2007, RG 07/00175

    DOSSIER N 07/00175 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le VENDREDI 09 NOVEMBRE 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionne

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca37bd3db21cbdd8a607

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1