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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00188

    CA Caen, 7 mars 2008, RG 07/00188

    AFFAIRE : N RG 07 / 00188 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT BRIEUC en date du 17 mars 2003 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 12 janvier 2005 Décision de la Cour de Cassation du 25 octobre 2006 COUR D' APPEL DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca61bd3db21cbdd8ade9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1