Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 07/00199
CA Basse-Terre, 27 oct. 2008, RG 07/00199
2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 835 DU 27 OCTOBRE 2008 R. G : 07 / 00199 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE en date du 1er février 2007, enregistré sous le no 03 / 00118 APPELANTS : Mme Marie Josèphe Y... épouse Z... agissant en qualit
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/00199
CA Paris, 16 janv. 2008, RG 07/00199
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 00199 No MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2008 DEMANDEURS Monsieur Alain- Yves X... ... 46600 SARRAZAC Madame Marie-
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ca Cour d'appel de Pau n° 07/00199
CA Pau, 24 sept. 2007, RG 07/00199
JML/AM Numéro 3478/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 septembre 2007 Dossier : 07/00199 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
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