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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/00210

    CA Paris, 20 déc. 2007, RG 07/00210

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Décembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00210 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca35bd3db21cbdd8a5aa
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00210

    CA Pau, 5 nov. 2007, RG 07/00210

    PhD/BLL Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 novembre 2007 Dossier : 07/00210 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Affaire : Laâtra YAHIAOUI veuve X... C/ S.A.R.L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1