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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00274

    CA Nîmes, 15 janv. 2008, RG 07/00274

    ARRÊT No16 R. G : 07 / 00274 BN / DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 novembre 2006 SCI ECDL C / SARL LES GENETS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : SCI ECDL prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca46bd3db21cbdd8a88c
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00274

    CA Bourges, 6 déc. 2007, RG 07/00274

    BM/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 06 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a06e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1