Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 07/0048 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

ca 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/0048

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 07/0048

AFFAIRE : N RG 07/00048 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 14 Décembre 2006 RG no F 06/0006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017814719

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1