Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00624
CA Bourges, 31 janv. 2008, RG 07/00624
ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No - Pages Numér
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00624
CA Nîmes, 6 nov. 2007, RG 07/00624
ARRÊT No 609 R. G : 07 / 00624 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 11 janvier 2007 X... Y... C / Z... C... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Georges X... né le 15 Octobre 1936 à MONTPELLIER (34000) .
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