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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 07/00655

    CA Saint-Denis de la Réunion, 7 nov. 2008, RG 07/00655

    Arrêt No R. G : 07 / 00655 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 06 AVRIL 2007 suivant déclaration d'appel en date du 03 MAI 2007 rg no 05 / 23

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb23bd3db21cbdd8ce90
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 07/00655

    CA Angers, 3 juin 2008, RG 07/00655

    1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 207 AFFAIRE N : 07 / 00655 Jugement du 06 Mars 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 6715 ARRET DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : LA S. A. S. DAIMLER CHRYSLER FRANCE Parc de Rocquencourt-78150 ROCQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caafbd3db21cbdd8bbfe
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00655

    CA Pau, 28 févr. 2008, RG 07/00655

    FR N 08 / 119 DOSSIER n 07 / 00655 ARRÊT DU 28 février 2008 COUR D' APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 28 février 2008, par Monsieur le Président SAINT- MACARY assisté de Madame GAILLARD, greffière, en présence du Ministère Public, Su

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca73bd3db21cbdd8b117

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1