Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/00688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 07/00688

    CA Reims, 4 juin 2008, RG 07/00688

    DOSSIER N 07/00688 ARRÊT DU 04 JUIN 2008 No : 507 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 04 JUIN 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 23 AVRIL 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9fbd3db21cbdd8b907
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00688

    CA Caen, 9 nov. 2007, RG 07/00688

    AFFAIRE : N RG 07/00688 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 06 Février 2007 - RG no F06/00146 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : U.R.S.S.A.F. DE L'ORNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca02bd3db21cbdd89d18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1