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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/00740

    CA Colmar, 27 août 2008, RG 07/00740

    Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Dominique HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/00740 Décision déférée à la Cour : 12 Janvier 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb07bd3db21cbdd8cb43
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/00740

    CA Agen, 23 juill. 2008, RG 07/00740

    ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S / N. C --------------------- RG N : 07 / 00740 --------------------- Jeanine X... épouse Y... Christiane Z... épouse A... C / Gladys B... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 661 /

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacabd3db21cbdd8c149
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/00740

    CA Agen, 23 juill. 2008, RG 07/00740

    ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S / N. C --------------------- RG N : 07 / 00740 --------------------- Jeanine X... épouse Y... Christiane Z... épouse A... C / Gladys B... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no C

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