Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/00740
CA Colmar, 27 août 2008, RG 07/00740
Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Dominique HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/00740 Décision déférée à la Cour : 12 Janvier 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMP
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/00740
CA Agen, 23 juill. 2008, RG 07/00740
ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S / N. C --------------------- RG N : 07 / 00740 --------------------- Jeanine X... épouse Y... Christiane Z... épouse A... C / Gladys B... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 661 /
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/00740
CA Agen, 23 juill. 2008, RG 07/00740
ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S / N. C --------------------- RG N : 07 / 00740 --------------------- Jeanine X... épouse Y... Christiane Z... épouse A... C / Gladys B... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no C
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