Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00835
CA Caen, 21 oct. 2008, RG 07/00835
AFFAIRE : N RG 07 / 00835 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 07 Décembre 2006- RG no 05 / 00313 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTES : Madame Agnès X... épouse Y... ..
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 07/00835
CA Douai, 3 avr. 2007, RG 07/00835
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2007 *** No de MINUTE : 07/ No RG : 07/00835 Ordonnance (No 2006/165) rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : VNDM/CP Jour fixe APPELANTE Association POUR LA QUALITÉ DANS LA FILIÈRE OEUF
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