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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 07/00850

    CA Dijon, 18 mars 2008, RG 07/00850

    Patrick X... Guy X... C / LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de Saône et Loire Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 18 Mars 2008 COUR D' APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 18 MARS 2008 RÉPER

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca82bd3db21cbdd8b37c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00850

    CA Pau, 25 oct. 2007, RG 07/00850

    PhD / BLL Numéro 3970 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 07 / 00850 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Hervé X... C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a925

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1