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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/00905

    CA Versailles, 22 sept. 2010, RG 07/00905

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 02886 AFFAIRE : S. A. CHEP FRANCE C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Mai 2009 par le Conseil de Prud'h

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb3bd3db21cbdd8e078
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/00905

    CA Bordeaux, 21 mars 2008, RG 07/00905

    Dossier n 07/00905 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C/ Y... Sylvie COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 19 juin 2006. I. -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca47bd3db21cbdd8a8d9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/00905

    CA Lyon, 13 déc. 2007, RG 07/00905

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 janvier 2007 - No rôle : 2006j1816 No R.G. : 07/00905 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Bernard X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e7bd3db21cbdd89880

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1