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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00913

    CA Nîmes, 4 mars 2008, RG 07/00913

    ARRÊT No99 R. G : 07 / 00913 BN / DO TRIBUNAL D' INSTANCE D' AVIGNON 23 janvier 2007 X... C / Y... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Sulimata X... née le 28 Mars 1950 à SAINT LOUIS ... 84000 AVIGNON représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca62bd3db21cbdd8ae13
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/00913

    CA Paris, 28 févr. 2008, RG 07/00913

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00913 / BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2007 par le Tribunal des Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9abd3db21cbdd8b83a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1