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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01042
CA Pau, 22 mai 2008, RG 07/01042
PB / AM Numéro 2271 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 22 mai 2008 Dossier : 07 / 01042 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : Ousseynou AA... Fato
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