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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01063

    CA Caen, 9 déc. 2008, RG 07/01063

    AFFAIRE : N RG 07/01063 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 22 Février 2007 - RG no 05/00347 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 DECEMBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Roland X... et Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb28bd3db21cbdd8cf62
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/01063

    CA Rouen, 2 juill. 2008, RG 07/01063

    R.G : 07/01063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 8 février 2007 APPELANTS : Monsieur Christophe X... ... 76620 LE HAVRE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad7bd3db21cbdd8c480
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 07/01063

    CA Angers, 17 juin 2008, RG 07/01063

    1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 231 AFFAIRE No : 07 / 01063 Jugement du 27 Mars 2007 du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 2876 APPELANT : Monsieur Joseph X... ... représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacfbd3db21cbdd8c258

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1