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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/01075

    CA Rennes, 6 mai 2008, RG 07/01075

    Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/01075 M. Jean-Marie X... S.A. X... C/ S.A. PORTZAMPARC Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no T 0817827 DU 29.07.08 (Nos Réf. Pourv. 40/08)RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caadbd3db21cbdd8bba5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01075

    CA Caen, 17 janv. 2008, RG 07/01075

    AFFAIRE : N RG 07 / 01075 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 02059 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SCI PELE-MELE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1