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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01396

    CA Pau, 9 juin 2008, RG 07/01396

    SG/CD Numéro 2606/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/06/2008 Dossier : 07/01396 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.S. MAURICE LAMARQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8babd
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/01396

    CA Toulouse, 26 mai 2008, RG 07/01396

    LAP / MB DOSSIER N 07 / 01396 ARRÊT DU 26 MAI 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 473 / 08 Prononcé publiquement le LUNDI 26 MAI 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 25

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca66bd3db21cbdd8aeee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1