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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01424

    CA Caen, 11 mars 2008, RG 07/01424

    AFFAIRE : N RG 07 / 01424 Code Aff. : ARRET N JB NP ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 19 Avril 2007- RG no 07 / 00002 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... ..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5cbd3db21cbdd8ad13
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/01424

    CA Rouen, 20 nov. 2007, RG 07/01424

    R.G. : 07/01424 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 02 Avril 2007 APPELANT : Monsieur François X... ... 76440 FORGES LES EAUX représenté par Me Michel DUBOS, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f7bd3db21cbdd89aaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1