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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 07/01486

    CA Angers, 4 déc. 2012, RG 07/01486

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00879. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2007, enregistrée sous le no 06. 024 ARRÊT DU 04 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01486

    CA Caen, 25 janv. 2008, RG 07/01486

    AFFAIRE : N RG 07/01486 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 13 Avril 2007 RG no F 04/00566 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 25 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Luc X... ... 14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1