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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/01729

    CA Paris, 18 déc. 2008, RG 07/01729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 décembre 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : jonction S 07/01729 - S 08/00582 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 février 2007 par le conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb28bd3db21cbdd8cf7f
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 07/01729

    CA Reims, 21 avr. 2008, RG 07/01729

    ARRET No du 21 avril 2008 R. G : 07 / 01729 A... B... c / SAS SAVELYS S. A. GENERALI ASSURANCES IARD ChS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 21 AVRIL 2008 APPELANTS : d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9fbd3db21cbdd8b93f
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/01729

    CA Rouen, 13 nov. 2007, RG 07/01729

    R.G : 07/01729 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Octobre 2001 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 76620 LE HAVRE comparant en personne, assisté de Me Eric B

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9eabd3db21cbdd89924

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1