Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01737
CA Caen, 2 mai 2008, RG 07/01737
AFFAIRE : N RG 07/01737 Code Aff. : ARRET N CP ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 30 Avril 2007 - RG no F05/00467 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 APPELANTE : SELARL PHARMACIE SAINT CLAIR Centre Commercial Saint Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Re
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles