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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01765

    CA Pau, 28 oct. 2008, RG 07/01765

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PB / AM Numéro 4674 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 28 octobre 2008 Dossier : 07 / 01765 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb00bd3db21cbdd8ca44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1