Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/01824
CA Nîmes, 17 mars 2009, RG 07/01824
ARRÊT No229 R.G : 07/01824 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 14 mars 2007 SA FDI HABITAT C/ SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE PHILEMON & BAUCIS SELARL DEIMON & ASSOCIES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 MARS 2009 APPELANTE : SA FDI HABI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles