Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/02041 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/02041

    CA Colmar, 5 juin 2008, RG 07/02041

    MINUTE No 08 / 0850 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 02041

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8abd3db21cbdd8b4e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1