Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/02148
CA Nîmes, 24 mars 2009, RG 07/02148
ARRÊT No235 R. G : 07 / 02148 MP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 20 avril 2007 X... Y... C / Z... C... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Alain X...
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02148
CA Caen, 9 sept. 2008, RG 07/02148
AFFAIRE : N RG 07 / 02148 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 28 Juin 2007- RG no 05 / 00121 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA SARL MOFEX FRANCE UROU ET CRENNES 61200 ARGENTAN prise e
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