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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/02206
CA Rennes, 27 juin 2008, RG 07/02206
Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/02206 S.A.R.L. SUNY CLIMATISATION C/ S.A. POUYET Société MONTAIR Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No P0818973 DU 26.08.08 (N/Réf. pourvoi : 28/
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