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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 07/02218

    CA Douai, 27 août 2008, RG 07/02218

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/08/2008 * * * N° RG : 07/02218 Jugement (No 05/6) rendu le 13 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE APPELANTE Société CAUTION MUTUELLE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ayant son siège social 120 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cae3bd3db21cbdd8c64c
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/02218

    CA Nîmes, 3 juin 2008, RG 07/02218

    ARRÊT N° 338 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 18 avril 2007 SARL JOLIVET C/ X... Y... Z... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : SOCIETE JOLIVET prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1038 ancien Chemin de Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaebd3db21cbdd8bbdd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1