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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02224

    CA Pau, 26 août 2008, RG 07/02224

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RN/NL Numéro 3755/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/08/08 Dossier : 07/02224 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caedbd3db21cbdd8c782
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02224

    CA Caen, 27 juin 2008, RG 07/02224

    AFFAIRE : N RG 07 / 02224 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 22 Juin 2007- RG no 20600172 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 27 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Françoise X... ... (bénéfic

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac1bd3db21cbdd8bf63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1