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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02260

    CA Pau, 30 juin 2009, RG 07/02260

    AR/PP Numéro 3033/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/06/09 Dossier : 07/02260 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S

    Lire la décision → Vérifier la source 6163d88499a586c22d6d44d2
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 07/02260

    CA Grenoble, 8 avr. 2008, RG 07/02260

    RG No 07/02260 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 08 AVRIL 2008 Appel d'une décision (No RG 20060620) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 03 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 21 juin 2007 APPELANTE : La Société SKIS ROSS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca75bd3db21cbdd8b170

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1