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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02291

    CA Pau, 30 sept. 2008, RG 07/02291

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FA / PP Numéro 4198 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 09 / 08 Dossier : 07 / 02291 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : S. C. I. C. I., Jocelyne X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb05bd3db21cbdd8caeb
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/02291

    CA Paris, 13 juill. 2007, RG 07/02291

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 29 Janvier 2007 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2007 DEMANDERESSE S.A. WANY LES CENTURIES II 101 Place DUHEM 34000 MONTPELLIER représentée par Me Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G.822 DÉFENDERESSES Société HORNBY

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018861356

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1