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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 07/02579

    CA Nancy, 21 mai 2008, RG 07/02579

    COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 1232/08 DU 21 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02579 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, RG n° 07/000497, en date du 05 octobre 2007, APPELANTE : S.A.R.L. EVATEL agissa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab7bd3db21cbdd8bd53
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/02579

    CA Colmar, 30 oct. 2007, RG 07/02579

    PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Martine RICHARD-FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 30.10.2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9bcbd3db21cbdd89234

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1