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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/02630

    CA Colmar, 6 mars 2008, RG 07/02630

    FR / FD MINUTE No 08 / 0270 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 06 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 07 / 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5abd3db21cbdd8acc8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1