Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/02652
CA Bordeaux, 22 juill. 2008, RG 07/02652
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 22 Juillet 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/02652 Monsieur Philippe X... c/ Maître Jean-François Y... , en qualité de Mandataire
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/02652
CA Paris, 5 mars 2008, RG 07/02652
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 02652 No MINUTE : Assignation du : 13 Février 2007 JUGEMENT rendu le 05 Mars 2008 DEMANDERESSES S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE,
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