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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02667
CA Pau, 22 mars 2010, RG 07/02667
RN/NL Numéro 1249/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/03/10 Dossier : 07/02667 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Affa
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