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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02723

    CA Caen, 29 févr. 2008, RG 07/02723

    AFFAIRE : N RG 07 / 02723 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 16 Juin 2006-RG no F05 / 00023 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 5035

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca53bd3db21cbdd8ab09
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/02723

    CA Rennes, 21 févr. 2008, RG 07/02723

    Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No106 R.G : 07/02723 POURVOI no23/2008 du 14/04/2008 Réf A 0841685 M. Joël X... C/ S.A.R.L. METABRO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5abd3db21cbdd8acad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1